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Service Public FR
Clause 02

Champ d'application des services

Les services offerts par Transactions Immobilières incluent la facilitation des transactions immobilières, sans garantir le succès de chaque transaction.

EU Commission
03

Paiements et conditions commerciales

Operational clause

Tous les paiements effectués pour les services doivent être réalisés selon les modalités convenues lors de la transaction.

Supporting document WIPO
04

Conditions commerciales générales

Operational clause

Les conditions commerciales peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements significatifs.

Supporting document HCCH
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05

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
06

Avertissement de responsabilité

Transactions Immobilières ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.

Reference EU Commission